Extrait du cahier des charges

EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES

 

Toute contestation doit nous parvenir dans les 24 heures suivant la réception des marchandises, à peine de déchéance.

La constatation par l'acheteur de la teneur en résidus de la livraison relative à la présente facture n'est acceptable que si lors du prélèvement d'échantillons par un laboratoire agréé, un échantillon identifiable de ce même lot soit également mis à disposition pour contre-analyse.

 

PAIEMENT ET PRIX

Tous les comptes sont payables au plus tard 30 jours après la réception de la facture.

Un délai de 30 jours après la date de la facture n’est possible que moyennant une autorisation écrite spéciale.

Tout retard de paiement entraînera - et ceci sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une sommation de payer.

a. une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture avec un minimum de 150 Euro.
b. ainsi qu’un intérêt de délai de 12 % par an à partir de l’envoi de la facture, conformément à l’art. 1152 du C.C.
c. tous frais de recouvrement pertinents doivent être payer par le débiteur, pour autant ils sont transparents et en proportion de la dette.

Pour les litiges éventuels entre acheteur et vendeur, les tribunaux de Louvain sont exclusivement compétents.

 

CONDITIONS DE TRANSPORT

Les transports nationaux et internationaux s’effectuent selon les stipulations de C.M.R.

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